Article L140 A du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par : Loi 62-1292 1962-11-06 art. 3 JORF 7 novembre 1962
Est créé par : Loi organique 2001-100 2001-02-05 art. 3 3° JORF 6 février 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… une participation au capital d'une personne. » Les conditions d'application de l'article L. 114 A du LPF ont été fixées par les articles R. 114 A-1 à R. 114 A-5 du LPF. …
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Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, […]
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