Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.
pendant 7 jours
est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « particuliers », […]
Lire la suite…Article 21-4L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. Article 21-5 Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. Article 21-6 Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. […] L331-9 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L332-3 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […]
Lire la suite…[…] — à cette fin, obtenir communication de tout renseignement sur la situation de la débitrice et interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (« FICOBA »), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (« FICOVIE ») et le système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence (« Cyclade »), en application des articles L. 145 D du livre des procédures fiscales et L. 742-6 du code de la consommation ;
[…] Le tribunal a donné lecture des observations écrites et des vérifications effectuées auprès de l'administration fiscale concernant le patrimoine de Madame [X] en application des dispositions de l'article L 145 D du Livre des procédures fiscales. […] Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation :
[…] — à la commission de surendettement en LS, […] Il a été donné lecture des observations écrites et des vérifications effectuées par le tribunal auprès de l'administration fiscale concernant le patrimoine des débiteurs, en application des dispositions de l'article L. 145 D du Livre des procédures fiscales.
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, […] art. L. 620-2). L'article L. 623-2 du C. com., repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, […]
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