Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.
est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « particuliers », […]
Lire la suite…Article 21-4L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. Article 21-5 Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. Article 21-6 Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. […] L331-9 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L332-3 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a donné lecture des observations écrites et des vérifications effectuées auprès de l'administration fiscale concernant le patrimoine de Madame [X] en application des dispositions de l'article L 145 D du Livre des procédures fiscales. […] Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation :
[…] — à la commission de surendettement en LS, […] Il a été donné lecture des observations écrites et des vérifications effectuées par le tribunal auprès de l'administration fiscale concernant le patrimoine des débiteurs, en application des dispositions de l'article L. 145 D du Livre des procédures fiscales.
[…] — à la commission de surendettement en LS, […] Il a été donné lecture des observations écrites et des vérifications effectuées par le tribunal auprès de l'administration fiscale concernant le patrimoine des débiteurs, en application des dispositions de l'article L 145 D du Livre des procédures fiscales.
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, […] art. L. 620-2). L'article L. 623-2 du C. com., repris à l'article L. 145 B du LPF, prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, […]
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