Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
[…] il soutient qu'en dépit de deux demandes tendant à rencontrer le conciliateur fiscal du département, il n'a reçu aucune réponse écrite, ni proposition de rendez-vous ; que l'administration fiscale méconnaît l'article 147 du livre des procédures fiscales en ne motivant pas les rappels relatifs aux revenus fonciers ; que la décision de rejet de sa demande préalable n'est pas motivée ; que les réclamations portent uniquement sur les revenus fonciers pour lesquels il a fourni les factures et les quittances de loyers ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; […] Par voie de conséquence, la demande de la société F tendant à la remise gracieuse des majorations dont sont assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige ne peut qu'être rejetée, conformément aux dispositions précédemment citées du 2° de l'article L. 147 du livre des procédures fiscales.
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément aux articles L 141-5, L 241-2 et L 314-4 du code des juridictions financières, […] II. […] Remarque : Dans le domaine répressif, il convient de considérer que le terme « juridiction » employé par l'article L147 A du LPF vise non seulement les juridictions de jugement mais également les juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambre d'accusation). […] Reprenant la solution posée en matière de règlement amiable par l'ancien article L611-4 du code de commerce, […]
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