Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
[…] — à supposer que cet article soit applicable, en vertu du II de l'article 155 A du code général des impôts, ceux des revenus qui correspondent aux prises de vue réalisées ou utilisées hors de France, ou réalisées avant le 1er janvier 2010, […] — les rehaussements méconnaissent la prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, exprimée par un courrier du 4 avril 2003 adressé au syndicat des agences de mannequins par le service de la législation fiscale. […] une activité immatérielle dissociable de son activité matérielle de mannequin et qui, dès lors, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 155 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] — qu'il a été ajouté dans la comptabilité des factures fictives de dépenses émises par des sociétés ayant les mêmes dirigeants que CDFLP à hauteur de. 112 063,64€ et réglées en espèces, l 20. […] — «que les rappels de TVA ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire conformément aux articles L155 et suivants du Livre des Procédures Fiscales au titre de la période vérifiée, ' .
[…] Par suite manifestement d'une faute d'impression ce document vise l'article L155 au lieu de l'article L.55 du Livre des procédures fiscales, mais la première page du document renvoie à l'article L.54 du Livre des procédures fiscales, sur toutes les pages il est mentionné “procédure contradictoire” et à l'avant dernière page sont reproduits les articles du Livre des procédures fiscales relatifs à cette procédure. Cette erreur n'a pas pu causer de grief à la société MAGNETI MARELLI FRANCE qui avait déjà reçu la Charte des droits du contribuable et qui a été suffisamment informée de ses droits.
Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. » III. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l'article L. 50 est ainsi rédigée : « aux articles L. 188 A et L. 188 B. » ; 2° L'article L. 51 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B. » ; […]
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