Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Article L174 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Commentaires • 54
L. 174, al. 1). […] Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] Champ d'application du dispositif
Lire la suite…En matière de CFE, conformément aux dispositions de l'article L. 174 du LPF, les rôles supplémentaires peuvent être mis en recouvrement : […] Conformément aux dispositions de l'article 1508 du CGI et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), en matière de TFPB, de taxe d'habitation et de taxes annexes établies sur les mêmes bases, si un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives ou si les déclarations souscrites comportent des omissions ou des inexactitudes, l'absence
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que le rôle supplémentaire contesté procède d'un contrôle au terme duquel ses bases imposables à la TP ont été rectifiées de la TVA non déductible relative aux biens pris en location ; que le dit rôle n'a pas été émis dans le délai visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ; que la date de mise en recouvrement qu'il mentionne a été antidatée ; qu'elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle Chauty s'agissant de la valeur locative des véhicules pris en location, aux termes de laquelle le prix de revient à retenir est celui qui sert de base au calcul des amortissements pratiqués par le propriétaire qui donne les biens en location, soit HT ;
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[…] le 25 février 1986, à l'encontre de la société anonyme « Becton-Dickinson France », cinq ordres de recettes aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements de taxe professionnelle dont la société a bénéficié, au titre de chacune des années 1977 à 1981, […] à la date d'émission des ordres de recettes, atteintes par la prescription de trois ans édictée, en matière de taxe professionnelle, par l'article L.174 du livre des procédures fiscales, lui en a accordé décharge ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2009, n° 0402036
[…] Elle soutient que le rôle supplémentaire contesté procède d'un contrôle au terme duquel ses bases imposables à la TP ont été rectifiées de la TVA non déductible relative aux biens pris en location ; que le dit rôle n'a pas été émis dans le délai visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ; que la date de mise en recouvrement qu'il mentionne a été antidatée ; qu'elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle Chauty s'agissant de la valeur locative des véhicules pris en location, aux termes de laquelle le prix de revient à retenir est celui qui sert de base au calcul des amortissements pratiqués par le propriétaire qui donne les biens en location, soit HT ;
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[…] Par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 174 du LPF […]
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