Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Loi 59-1472 1959-12-28 art. 90 JORF 29 décembre 1959
Modifié par : Loi 63-1316 1963-12-27 art. 3 1 et 2 JORF 29 décembre 1963
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.
pendant 7 jours
Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R711-2 du CJA (cf. […] sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R613-1 du CJA et R613-2 du CJA. […] Mais, afin que les règles relatives à l'observation du secret professionnel soient respectées, l'article L201 du LPF précise que les indications données par l'Administration sur la situation de personnes autres que le contribuable lui-même ne doivent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus. […]
Lire la suite…Considérant que les bilans et comptes de résultats de sociétés étrangères au contrôle en cause sont couverts par le secret professionnel, prévu à l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales, la Direction fiscale concernée en a refusé la communication à la société vérifiée. La publicité au greffe des bilans et comptabilités, imposée par la loi, peut-elle justifier le maintien du secret professionnel concernant ces documents auxquels le public a accès. […] Or, l'article L. 201 du Livre des procédure fiscales, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, […] selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. (). »
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. L'article L. 201 D du livre des procédures fiscales prévoit que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément à l'article 1504 du code général des impôts et que, si le tribunal n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente. L'article 1518 F du même code, prévoit, pour sa part, que : « Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie ».
[…] Attendu que de la combinaison des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 80 alinéa 3 et 201 du Code de procédure pénale, il résulte que, pour les délits visés aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, lorsque les plaintes déposées au Parquet par l'administration des Impôts concernant des fraudes fiscales imputables, […]
Les articles R621-6-1, R621-6-2, R621-6-3 et R621-6-4 du CJA prévoient une procédure de récusation calquée sur les articles R721-2 et suivants du CJA relatifs à la récusation des magistrats, Lorsque l'Administration entend faire récuser l'expert du requérant ou celui du tribunal administratif, […] dépenses, charges ou autres éléments se rapportant aux entreprises ou personnes qu'elle désigne nommément. […] Quant à la communication intégrale des documents ou pièces concernant lesdites entreprises ou personnes, elle ne doit, en vertu de l'article L201 du LPF, être donnée qu'au tribunal administratif, en chambre du conseil, […]
Lire la suite…