Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
L. 221-35 (CoMoFi)) ; - de déclaration des échanges de biens entre états membres de l'Union Européenne (CGI, art. 1788 A) ; - de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ; - de taxe sur le chiffre d'affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, […] les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire (LPF, art. L212 et LPF, art. L. 216) ; - de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, […]
Lire la suite…Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l'article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires. […] Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt : « La Cour, Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société requérante ne peut utilement se prévaloir du non respect de la procédure prévue aux articles L. 212, L. 214 et L. 216 du livre des procédures fiscales, qui trouvent à s'appliquer seulement en cas de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède que la SARL KALAN n'est pas fondée à demander la décharge de l'amende prononcée en application de l'article 1737 du code général des impôts ;
[…] — que l'amende de 50 % prévue par l'article 1737 du code général des impôts est irrégulière faute d'avoir fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'administration et contresigné par les émetteurs des factures, en méconnaissance des articles L. 212, L. 214 et L. 216 du livre des procédures fiscales, et de l'article 429 du code de procédure pénale ;
[…] dans les conditions prévues par les articles L . 13, L . 47 et L . 57 du livre des procédures fiscales (…) Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, […] La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : a) Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 […]
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, […] art. 1746) et de refus de communication (CGI, art. 1734). Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l'article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires. […] Ces dispositions sont également applicables en cas de mise en œuvre de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article l'article L. 64 A du LPF commentée au BOI-CF-IOR-30-20. […]
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