Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
L. 212 au d, LPF, art. L. 213 et LPF, art. L. 219). […] Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. […] de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI et en matière d'entrepôts fiscaux L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10). […] En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. […]
Lire la suite…Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; c. […] Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219. […] Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ; d. […] Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219. […] aux paragraphes II et III de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de compléter les dispositions de l'article L. 1729 D relatives à la répression des manquements aux obligations de présentation de la comptabilité à l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle ; 109.
Lire la suite…[…] « 1) Les contribuables qui ont acquitté la taxe spéciale pour les voitures particulières et les véhicules à moteur, prévue aux articles 2141-2143 de la loi no 571/2003 relative au code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, […] telle que modifiée et complétée ultérieurement, et le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur, prévu par l'[OUG] no 9/2013 instituant le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur, approuvée, modifiée et complétée par la loi no 37/2014, telle que modifiée et complétée ultérieurement, […] Aux termes de l'article 219 du code de procédure fiscale :
[…] Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : « I. – Une société, […] directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. / (…) / II. – Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […] déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. (…) » et aux termes de l'article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. / Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ». […]
[…] — en interrompant la prescription à hauteur du résultat rectifié avant cascade, le service a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; […] — une telle différence de traitement est justifiée par le code général des impôts ; en particulier le a quinquies du I de l'article 219 de ce code, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au résultat de change, qui ne constitue pas une plus ou moins-value.
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […] art. L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. L. 225 A) ; […]
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