Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret n°2002-922 du 6 juin 2002
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 47 C Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Modifié par : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993
Roumanie - 58045/11 Arrêt 4.7.2017 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Régime objectif de confiscation, moyennant la possibilité pour le propriétaire de bonne foi d'obtenir réparation auprès du contrevenant pour faute contractuelle : non-violation En fait – En 2010, […] légalité, et but légitime de l'ingérence – S'agissant d'une mesure définitive sans possibilité de restitution, la confiscation des camions-citernes de la requérante s'analyse en une privation de propriété. […] Sa base légale était l'article 220 §§ 1-k et 2-b du code des procédures fiscales (CPF), […]
Lire la suite…[…] d'une part, par la société « La Rabelaisienne » d'une demande en décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 et de la pénalité fiscale instituée par l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, […] d'autre part, sur déféré du directeur départemental des services fiscaux en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, de la réclamation de cette société contre les articles de rôle supplémentaires n° 15 220 à 15 223 mis en recouvrement le 31 décembre 1983 afférents, […] du montant de la pénalité, incombe au contribuable en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ;
[…] 5. Avant que les deux citernes n'arrivent à leur destination, un équipage de douaniers procéda à un contrôle de routine. A cette occasion ils constatèrent que le liquide transporté n'avait pas les mêmes caractéristiques que celles figurant dans les documents de transport. La société « N », qui en était la propriétaire, s'est vu infliger une amende de 100 000 RON (soit environ 23 000 EUR) pour non respect du régime des produits soumis au droit d'accise, en vertu de l'article 220 du code de procédure fiscale (ci-après « CPF »). Les représentants de la douane décidèrent également de la confiscation des deux citernes appartenant à la société requérante. Un procès-verbal fut dressé en ce sens.
[…] J.0 er Janual Set L. Z […] Infraction prévue et réprimée par l'article 1741 du code général des impôts. […] la date de cette saisine et la personne visée par l'administration ; que ces éléments suffisent à établir le respect des formes prévues par les a r t i c l e s R . 2 2 8 -1 e t s u i v a n t s d u livre des procédures fiscales ; […] qu'il est établi par l'avis lui-même, que conformément aux dispositions de l ' a r t i c l e R . 2 2 8 - 2 d u l i v r e des procédures fiscales, le contribuable mis en cause par l'administration a été avisé de la […] L.220 du livre des procédures fiscales dispose que les plaintes soient déposées par le service charge de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt ; […]
II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ; 2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ; 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés. III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé. 14. […] Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où il y a eu sursis à statuer en application des articles L. 123-5 et L. 123-7. […] paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, […]
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