Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
[…] 1° que sa réclamation est bien une réclamation contentieuse, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et qu'elle a été présentée conformément aux prescriptions de cet article ; […] que le traité avait bien prévu ces moyens d'action en 1957 ( article 17-4 relatif au maintien pendant six ans d'un système de taxes dont le remplacement se heurterait à des difficultés sérieuses pour l'Etat membre, article 226 relatif aux mesures de sauvegarde à prendre au plus tard à la fin de la période transitoire, article 227 relatif aux adaptations et dérogations) et, qu'en réalité, ceux-ci n'ont pas été utilisés dans les délais prévus ; […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, L. 266, alinéa 2, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile, que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, […] selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner M. X…, gérant de la société Paul X…, pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales ; que M. X… a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, 226, 2e alinéa, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne du 17 mai 1982 visant à éviter les doubles impositions, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; […] « et, qu'enfin, en déduisant la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie de ces éléments matériels, la Cour a violé l'article L. 226 du Livre des procédures fiscales » ;