Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L227 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 44
[…] La loi écarte expressément l'application de l'article L 227 du Livre des Procédures Fiscales qui fait obligation à l'administration ou au ministère public de démontrer que le contribuable s'est volontairement soustrait ou tenté de se soustraire à l'impôt. Or si en droit pénal général, la réalisation du délit suppose que soient réunis l'élément matériel et l'élément intentionnel, on sait que ce deuxième critère est apprécié
Lire la suite…Contrairement à d'autres types d'incrimination, tels que l'article 1740 A bis du CGI, le texte d'incrimination de l'article 1744 ne vient aucunement limiter l'application du délit à certains types de professions. […] . 227 à L. 233 du LPF). […] […] LPF : Livre des procédures fiscales
Lire la suite…Décisions • 466
[…] et a déclaré l'administration des Impôts recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation des articles L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 7, […]
Lire la suite…- Impôts directs et taxes assimilées·
- Fraude portant sur la TVA·
- Minoration des recettes·
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- Impôt
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1991, 90-81.442, Inédit
[…] abstraction faite de tous autres motifs surabondants voire erronés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Que dès lors celuici ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général ds impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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- Infractions·
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- Fraude fiscale·
- Procédures fiscales
[…] – Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. […]
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