Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Elle rappelle que la connexité au sens de l'article 203 du code de procédure pénale ne se déduit pas automatiquement d'un lien matériel entre les infractions. La cour d'appel d'Orléans avait pourtant ajouté que la prévenue “aurait pu mettre bien plus tôt un terme à la commission des violences” et ainsi limiter le préjudice. La Cour de cassation valide cette seconde motivation. Elle considère que le fait d'avoir pu éviter la répétition des violences par une dénonciation caractérise suffisamment le lien de connexité. La solution consacre une interprétation large de la notion.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 203 CPP (connexité) par la jurisprudence: Les juridictions l'emploient pour juger ensemble des infractions ou des personnes liées par un même ensemble de faits, ce qui permet la jonction et l'extension de compétence au profit de la juridiction déjà saisie du fait principal. […] La haute juridiction a récemment écarté une QPC dirigée contre le régime combiné des articles 203, 382 al. 3 et 387 CPP, jugeant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, ce qui confirme la solidité du cadre actuel.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Qu'il resulte, en effet, implicitement mais necessairement de ses constatations que ces infractions ayant ete commises au sein de la meme societe par deux de ses administrateurs, il existe entre les faits retenus a la charge de chacun d'eux des rapports etroits analogues aux rapports de connexite que l'article 203 du code de procedure penale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, a expressement prevus ;
[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est allégué, à procéder à de plus amples recherches, a déclaré à bon droit, irrecevable l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 203, 210, 214, 382, 387, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le prévenu ; « aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, aucun argument juridique n'impose de différer le jugement de la présente affaire, dans l'attente d'une décision de la chambre de l'instruction, les deux procédures étant autonomes ;
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. […] 203 du code de procédure pénale, ni l'existence d'aucun rapport analogue à ceux que cet article a déterminés, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 43 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11. […] [H] à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans, alors « que selon l'article 321-9 du code pénal, […]
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