Article L239 B du Livre des procédures fiscales

Article L239 A

Article L241

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi - art. 65 () JORF 31 décembre 2003

Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par :	Loi - art. 65 () JORF 31 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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1. Infraction en matière de taxe de séjour et droit d’interjeter appel du ministère public - Droit pénal général | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 juillet 2012

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Décisions • 6

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 11-84.907, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, L. 235 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2007, 06-86.603, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235, alinéa 2, et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale : […]

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 16-85.707, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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Document parlementaire • 0

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