Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport et tous les objets ou marchandises sujets à dépérissement ne sont remis qu'après fourniture d'une caution solvable et estimation de leur valeur.
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. […] Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. « IV. […]
Lire la suite…Prévue à l'article L.247 du livre des procédures fiscales (« LPF »), complété par les articles L.247-O-A à L.251 ainsi que les articles R.247 et suivants du même livre, cette faculté, dont l'usage est à la discrétion de l'administration, permet à celle-ci, en cas de demande du contribuable, d'accorder une remise totale, ou partielle, soit sur les amendes ou majorations d'impôt (LPF, article L.241,2°), soit sur les droits (LPF, article L.241, 1°) dans le cas où le contribuable est dans l'incapacité de payer. […] Toutefois, avant toute contestation au fond ou demande de remise gracieuse, le contribuable dispose d'une autre possibilité, la transaction (LPF, article L.241, 3°). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 241, alinéa 1, du livre des procédures fiscales, L. 121-36, alinéa 1, du code de la consommation et 1er de la loi du 21 mai 1836 alors en vigueur ; […] il importait peu que des parties gratuites aient été distribuées, si par ailleurs pour ceux des joueurs ne bénéficiant pas de parties gratuites la participation était à titre onéreux ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, les juges du fond ont violé les articles L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime: « Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes. ». Aux termes de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales : « » Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, […] Et aux termes de l'article L. 241 du livre des procédures fiscales : » Si le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation de l'infraction, […]
[…] Seine, de Lille et de Calais à effectuer les visites nécessaires afin de rechercher les infractions visées au I de l'article L 38 du livre des procédures fiscales et la saisie des pièces et documents, quelqu'en soit le support ainsi que des objets ou des marchandises se rapportant aux infractions précitées, dans les lieux suivants : […] L 235 et L 241 du livre des procédures fiscales prévoient la compétence du tribunal correctionnel pour la réparation du préjudice ;
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article L. 80 J .... […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […] 88 et 241. 8 « IV. […]
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