Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L241 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport et tous les objets ou marchandises sujets à dépérissement ne sont remis qu'après fourniture d'une caution solvable et estimation de leur valeur.
Commentaires • 3
II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu que le tribunal civil était saisi d'une action en responsabilité de l'Etat, formée en application de l'article L. 241 du Livre des procédures fiscales, et non d'une action fiscale ; […]
Lire la suite…- Demande d'indemnisation à la suite d'une saisie·
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime: « Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes. ». Aux termes de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales : « » Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, […] Et aux termes de l'article L. 241 du livre des procédures fiscales : » Si le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation de l'infraction, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-18.936, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 1989) que M. X…, viticulteur, a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction touchant au régime économique de l'alcool ; qu'après la cassation, prononcée sans renvoi, de l'arrêt de condamnation au motif que l'infraction était prescrite, il a demandé au juge des référés la main-levée de la saisie ainsi qu'une mesure d'instruction destinée à évaluer le préjudice résultant de cette saisie et dont il se proposait de demander la réparation à l'Administration en application des dispositions de l'article L. 241 du Livre des procédures fiscales ;
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Prévue à l'article L.247 du livre des procédures fiscales (« LPF »), complété par les articles L.247-O-A à L.251 ainsi que les articles R.247 et suivants du même livre, cette faculté, dont l'usage est à la discrétion de l'administration, permet à celle-ci, en cas de demande du contribuable, d'accorder une remise totale, ou partielle, soit sur les amendes ou majorations d'impôt (LPF, article L.241,2°), soit sur les droits (LPF, article L.241, 1°) dans le cas où le contribuable […]
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