Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V)
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
pendant 7 jours
La doctrine BOFiP opposable au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales doit être invoquée si elle est plus favorable. […] Ces démarches doivent intervenir avant la mise en recouvrement et constituent une protection procédurale opposable à l'administration. […] Une transaction sur les pénalités demeure possible en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Partie I Le cadre juridique de la remise gracieuse et la grille de contrôle du juge. 01Les deux fondements de la juridiction gracieuse à l'article L. 247 LPF.+ La juridiction gracieuse repose sur une faculté ouverte à l'administration. […] qui obéissent à des logiques différentes. […] Livre des procédures fiscales, […] Le 2° concerne les amendes fiscales et les majorations. […] L. 247 LPF 02Les autorités compétentes et les seuils de saisine du CCDFC.+ L'autorité compétente pour statuer dépend du montant en jeu. L'article R*. 247-4 du Livre des procédures fiscales répartit la compétence entre le directeur départemental ou régional, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 1684 du code général des impôts : Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.(…) ;
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ». […] R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
BOI-REC-EVTS-20-10, paragraphe 1 : « L'article L. 281 du LPF regit les contestations relatives au recouvrement des impots, taxes, redevances, etc. […] L. 281 1° LPF La seconde voie permet de contester l'obligation de payer elle-meme, le montant restant du compte tenu des paiements deja effectues, ou l'exigibilite de la somme reclamee. La prescription de l'action en recouvrement, l'imputation des reglements anterieurs, le benefice d'une transaction au sens de l'article L. 247 LPF ou d'une remise gracieuse sont des moyens classiques relevant de cette voie. […]
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