Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V)
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
pendant 7 jours
Il peut d'abord introduire une réclamation au sens de l'article L. 190 du LPF, si les délais prévus aux articles R*196-1 et R*196-2 de ce livre n'ont pas expiré. La décision expresse ou implicite prise par l'administration sur cette réclamation relève de la juridiction contentieuse : elle peut être déférée au juge de l'impôt dans le cadre d'un litige d'assiette, selon les règles propres à ce plein contentieux objectif de légalité. […] La décision prise sur les demandes de dégrèvement d'office ne suit donc pas le régime contentieux des décisions prises sur les demandes de remise gracieuse de droits ou de pénalités présentées en application de l'article L. 247 du LPF, […]
Lire la suite…L'article 792-0 bis du Code général des impôts vise l'ensemble des relations juridiques créées selon un droit étranger par lesquelles un constituant place des biens sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires. […] et le délai dont dispose l'administration pour rectifier peut, dans certains cas, être porté à dix ans (article L169 du livre des procédures fiscales). Premier cas. […] livre des procédures fiscales). […] Code général des impôts, articles 120, 9°, […] 1729-0 A et 1736, IV bis ; livre des procédures fiscales, articles L169 et L247 ; BOI-DJC-TRUST et BOI-CF-INF-20-10-50 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 1684 du code général des impôts : Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.(…) ;
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ». […] R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] réforme bienvenue, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ») a modifié l'article L 247 du LPF pour élargir les cas dans lesquels un conjoint séparé pouvait demander la décharge de sa responsabilité fiscale. […] Par un jugement n° 2308451 du 25 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a formulé une demande d'avis fondée sur les dispositions de l'article L . 113-1 du code de justice administrative afin d'obtenir du Conseil d'Etat sa position sur la manière d'apprécier les critères de l'article 1691 bis II du CGI. […] Le second alinéa du 3. du II de l'article […]
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