Article L247 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des impôts, CGI. - art. 1930 (T) 2 (al. 1) 3, Décret 1938-06-25 ART. 1, Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 3 1, ART. 11 1, 2

Entrée en vigueur le 2 juin 2024

Modifié par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V)

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.

L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

Entrée en vigueur le 2 juin 2024
31 textes citent l'article

Commentaires273


fiscaloo.fr · 11 juillet 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler. […] L. 247 du livre des procédures fiscales). […]

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BOFiP · 10 juillet 2024

livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs ou qui leur sont propres (CIBS, art. […] somme des deux taxes sur les véhicules de tourisme (malus CO2 et malus masse), prévues respectivement aux a et b du 4° de l'article L. 421-30 du CIBS ;Y4 pour la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 du CIBS. […]

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Village Justice · 21 juin 2024

… Aux conditions d'application draconiennes. […] En pratique, cette dernière refuse quasi systématiquement la décharge aux personnes actives ou qui disposent un tant soit peu de patrimoine (entre 2014 et 2022, 75% des demandes présentées sur le fondement de l'article 1691 bis du CGI ont été rejetées…). […] Cette loi procède d'une part à une amélioration du mécanisme existant et, d'autre part, à la création d'une nouvelle procédure de décharge à l'article L247 du Livre des procédures fiscales. Une amélioration minime du dispositif existant. Le mécanisme existant a été modifié de sorte que le conjoint demandeur qui obtient la décharge pourra à présent se voir restituer les sommes déjà prélevées (l'article 1691 bis du CGI modifié).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Bordeaux, 19 janvier 2010, n° 0904448
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : « l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » ;

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2Tribunal administratif de Paris, 4 février 2014, n° 1401345
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence … » ; et qu'aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 21 août 2008, n° 0607549
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder, sur la demande du contribuable : 1°) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis, lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 247-7 du même livre, […]

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