Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 septembre 1993
Le montant spécifique « débits de boissons » 20 Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal selon les dispositions du c du 1° de l'article 1605 ter du CGI à quatre fois le montant de droit commun fixé au III de l'article 1605 du CGI. […] Les modes de paiement autorisés pour le règlement de la contribution à l'audiovisuel public sont, […] En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l'échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 256, LPF, […]
Lire la suite…[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ainsi que la doctrine et la jurisprudence administrative qui s'y rapportent, en s'abstenant de faire état, dans les propositions de rectification qu'elle lui a adressées, […] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » ; qu'aux termes de l'article L. 275 A du même livre : « L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. […]
[…] Ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits dans sa décision susvisée du 10 février 2025, […] Les litiges relatifs à de telles créances opposant l'Etat à une collectivité territoriale relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que seraient en cause des droits et taxes dont le contentieux d'assiette relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte de ces dispositions que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A du code général des impôts, […]