Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Article L283 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Modifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 2 avril 2003
1° Aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
2° A la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° Aux droits d'accises sur :
a. les tabacs manufacturés ;
b. l'alcool et les boissons alcoolisées ;
4° Aux impôts sur le revenu et sur la fortune mentionnés au cinquième tiret de l'article 3 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ;
5° Aux taxes sur les primes d'assurances mentionnées au sixième tiret du même article ainsi qu'aux impôts et taxes de nature identique ou analogue qui viendraient s'ajouter à ces impôts ou taxes ou les remplacer ;
6° Aux intérêts, aux pénalités, aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux 1° à 5°, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
Commentaires • 17
[…] (Articles L283 A à L283 Fdu livre de procedures fiscales ) Suspension de l' assistance Article […]
Lire la suite…Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue de l'article L. 283 A du LPF à l'article L. 283 F du LPF pour la notification du titre. […] […] L'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 256-1). L'AMR comporte en outre les informations nécessaires à la connaissance de la dette, à savoir la date du fait générateur ou de l'exigibilité de l'impôt, la nature des droits et des pénalités (référence à l'article du code général des impôts [CGI] pour les pénalités). […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] d'autre part, que le ministre ne fait état d'aucune difficulté particulière tenant, notamment, à la situation financière de la société Tommy Hilfiger Europe BV faisant obstacle au recouvrement forcé de la somme de 1 460 694 euros que l'Etat a été condamné à verser à cette dernière par le jugement susmentionné du 27 décembre 2016 ; qu'en outre, l'administration qui dispose de la procédure d'assistance internationale au recouvrement prévue aux articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales, peut requérir l'assistance des autorités fiscales néerlandaises, qui sont tenues de la lui accorder, […]
Lire la suite…- Procédure·
- Europe·
- Justice administrative·
- Tva·
- Crédit·
- Tribunaux administratifs·
- Remboursement·
- Exécution du jugement·
- Sursis·
- Économie
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales, issu de l'article 42 de la loi de finances n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 transposant en droit interne la directive communautaire n° 76/308/CEE du 15 mars 1976 modifiée : « L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : (…) 4° Aux impôts sur le revenu (…) » ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Créance·
- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Trésor·
- Tribunaux administratifs·
- Directive communautaire·
- Livre·
- Revenu·
- État
3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 février 2017, n° 15/01586
[…] Qu'il fait valoir qu'il est en droit de contester l'exécution du titre en application de l'article R.283-C du Livre des Procédures Fiscales ; qu'aucune mesure d'exécution ne peut être diligentée à son encontre en vertu des règles impératives du règlement européen et du code de commerce français ; que le Finanzamt cherche à contourner l'interdiction faite par le droit français de poursuivre, à titre personnel, le dirigeant pour les dettes de la société en faisant application de la loi allemande ; que l'article L.643-11 du code de commerce fait obstacle au droit de poursuite de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
Lire la suite…- Etats membres·
- Finances publiques·
- Recouvrement·
- L'etat·
- Titre exécutoire·
- Créance·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Titre·
- Allemagne
exactement retenu, par motifs adoptés, que si, en vertu des articles 3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les […] X... sur ses biens situés en Espagne, […]
Lire la suite…