Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre V : Dispositions communes / Chapitre premier : Dispositions générales
Article L286 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « (…) chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre » et qu'aux termes de l'article L. 286 A du même livre : « Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu (…) prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 54 A chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre » ; qu'aux termes de l'article L. 286 A du même livre : " Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu (…) prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts [mariés] s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune » ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2204278
[…] suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global. » Aux termes de l'article 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L . 9 et L . 54, […] Aux termes de l'article L . 286 A du livre des procédures fiscales […]
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