Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article L10 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V)
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.
Commentaires • 291
Les dispositions de cette charte sont opposables à l'administration sur le fondement de l'article L 10, alinéa 4 du Livre des procédures fiscales. En application de cette charte et en cas de désaccord avec le vérificateur, les contribuables vérifiés ont la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur (recours hiérarchique) puis à l'interlocuteur (interlocution). Ces recours sont en principe successifs.
Lire la suite…[…] L'entreprise peut demander à l'administration fiscale de confirmer que les dépenses qu'elle expose en vue de la création d'un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF […] Dans tous les cas, l'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (LPF, art. L. 10 et suivants).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte prévoit : « Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'administration a envoyé un avis de vérification de comptabilité de cette activité dont le pli est revenu « non réclamé », il est constant qu'aucune vérification de comptabilité n'a été en réalité diligentée, l'administration procédant en fait, comme l'article L. 10 du livre des procédures fiscales le lui permet, au contrôle sur pièces de cette activité au vu du résultat du droit de communication exercé avant l'envoi de cet avis auprès d'un client de M. X ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que les garanties propres à la vérification de comptabilité n'ont pas été respectées ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 7 février 2012, 10LY00717, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : (…) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ; qu'en l'espèce le 5 du chapitre III de la charte remise à la contribuable prévoit que : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. […]
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Article paru dans Option Finance le 17/04/2024 […] [2] Art. L180 et L186 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). [3] Le contribuable en est informé s'il reçoit une demande de renseignements au sens de l'art. L10 du LPF.
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