Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Après avoir effectué une visite domiciliaire, les agents de l'administration des impôts doivent remettre en état les locaux visités.
L'officier de police judiciaire qui les accompagne lors des visites prévues par l'article L. 39, porte les protestations éventuelles et leurs motifs sur un document dont il remet une copie à l'intéressé.
pendant 7 jours
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 : 31. […] Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, […] 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, […]
Lire la suite…DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 : 31. […] Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, […] 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet, il n'existe aucun détournement de procédure lorsque, comme en l'espèce, une perquisition dans un domicile personnel est effectuée par des officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, saisi de poursuites pour un délit de droit commun, et que les agents des contributions indirectes, sans user du droit de visite que leur reconnaissent les articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales établissent un procès-verbal d'infraction sur les résultats d'un tel acte d'instruction, dont ils ont eu communication conformément à l'article L. 101 de ce livre;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable à l'espèce, 8, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 56, 76 et 591 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 : L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. / Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; qu'aux termes de cet article 43 : L'acte de saisie emporte, […]
lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 13714 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, […] par l'article L. 14104 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 16000 F bis du code général des impôts et par les articles L. 1367 et L. 24515 du code de la sécurité sociale, à la taxe obligatoire […] Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, […] crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; […]
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