Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, […] de biens ou services similaires. 4. […] à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. […] Considérant que, pour le surplus, l'article 44 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] - SUR L'ARTICLE 61 : 53.
Lire la suite…Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; 29. […] L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.
Lire la suite…[…] dancing ; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours d'une perquisition effectuée notamment à son domicile le 4 février 1983 sur ordre du directeur des services fiscaux de la Drôme, avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Valence, dans le cadre de la procédure de recherche des infractions à la législation des contributions indirectes prévue par les articles L.38 et L.44 alors en vigueur du livre des procédures fiscales, divers documents constituant une comptabilité occulte ont été saisis par des agents de la brigade de contrôle et de recherches de la Drôme assistés d'un officier de police judiciaire ; […]
[…] 2°) d'assortir cette restitution des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […] Aux termes de l'article 244 quater B de ce code : " I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, […]
[…] que le requérant ne peut utilement invoquer, en tout état de cause, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 20 f évrier 1996 publiée au BOI 4-A-5-96, qui est postérieure à la date de mise en recouvrement des impositions en litige ; qu'il s'ensuit que M. Thierry X…, qui ne remplit pas l'une des conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 susmentionné, ne peut utilement faire valoir qu'il satisferait à la condition relative à l'amortissement dégressif et qu'il aurait adressé ses déclarations de résultats des années 1988 et 1989 en temps utile ;
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article L. 80 J .... […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]
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