Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
[…] livre des procédures fiscales - Substitution de base légale - Conditions Il résulte des dispositions de l'article 109 du code général des impôts que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, […] ne pouvait les taxer d'office par application des articles L . 16 et L . 69 du livre des procédures fiscales (1). […] L'administration a adressé au contribuable une proposition de rectification dont la motivation répondait aux exigences des articles L . 57 et L. 58 […]
Lire la suite…(1), 19-01-04(2) La réponse aux observations du contribuable constatant et motivant l'application de majorations de mauvaise foi est un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 1985. Cet acte ne constitue pas une proposition de redressement au sens de l'article L. 58 du même livre (transféré sous l'article L. 54 B) ; […] que cet acte ne constitue pas une proposition de redressements au sens de l'article L 58 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, nonobstant la taxation d'office des sommes en litige par application des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, l'administration a adressé le 29 septembre 1997 à M. Y une notification de redressement dont la motivation répondait aux exigences des articles L.57 et L.58 du livre des procédures fiscales, sans qu'il puisse être reproché au vérificateur de ne pas avoir visé les dispositions de l'article 109-1° du code général des impôts dès lors qu'il ne s'agissait pas du fondement légal des redressements notifiés ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 52 du traité de Rome, devenu l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, invoqué par la société, […] sous réserve toutefois du droit reconnu aux Etats membres, par l'article 58, de prendre toutes mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ; que la société requérante soutient que les dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et l'application qui en est faite par l'administration, sont de nature à restreindre l'exercice de ces libertés d'établissement et de circulation des capitaux, […]
Levée du secret professionnel à l'égard des magistrats du parquet Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le (...) Lire la suite... […] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la (...) Lire la suite... […]
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