Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / II : Procédure de régularisation
Article L62 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :
1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.
Commentaires • 86
[…] A cet égard, l'article L62 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas de contrôle sur pièces, d'ESFP ou de vérification de comptabilité, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des intérêts de retard, s'il régularise les erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions, commises dans ses déclarations déposées dans les délais impartis.
Lire la suite…[…] En second lieu, si le contribuable fait valoir son droit à l'erreur après le déclenchement d'un contrôle fiscal (ESFP, vérification de comptabilité, contrôle sur pièces), il peut bénéficier d'une réduction de 30% du montant des intérêts de retard (article L.62 du livre des procédures fiscales). […] Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article dédié : droit à l'erreur et impôt.
Lire la suite…Décisions • 278
[…] dès lors qu'elle se contente d'indiquer « d'après les éléments en notre possession » ; que l'administration n'a pas respecté l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'elle doit communiquer la teneur et l'origine des renseignements et communiquer les documents en cas de demande faite par le contribuable, ce qui n'a pas été fait alors que dans leurs observations ils ont indiqué « des précisions sur ce point me sont indispensables, à défaut, […] que les intérêts de retard, compte tenu de leur taux, bien supérieur à celui prévu à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, constituent une sanction qui aurait dû être motivée, […]
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[…] La requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article L. 196-3 du livre des procédures fiscales dans la mesure où, en 2012, au cours de la vérification de comptabilité dont la société Technetics groupe France a fait l'objet, elle a bénéficié de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales qui lui ont permis de régulariser spontanément les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances contenues dans sa déclaration d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2009. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2015, n° 1300508
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les deux logements que constituaient la Villa Ibatta et un appartement T2 situés en Martinique, dont les charges se sont élevées à 60 498,63 et 62 032,04 euros respectivement au titre de 2007 et 2008, […] qu'ils doivent dès lors être regardés comme constituant des résidences de plaisance ou d'agrément, au sens de l'article 39-4 précité du code général des impôts, dont les charges ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt ; que si la société requérante entend se prévaloir, en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction DB 4 C-33 du 30 octobre 1997, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l' […] La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. […]
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