Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 60 (V) JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 165
[…] 4. […] Ceci impliquerait donc la démonstration que l'apport des titres (i) était fictif ou répondait à un but exclusivement fiscal au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscale (entraînant l'application de pénalités au taux de 80%) ou (ii) répondait à un but principalement fiscal au sens du nouvel article L. 64 A du même Livre.
Lire la suite…Si cet avis est favorable au contribuable, l'administration a refusé de s'y ranger. L'hostilité de cette dernière à l'égard de telles opérations appelle en conséquence à la prudence, a fortiori depuis l'entrée en vigueur du mini-abus de droit de l'article L 64 A du livre des procédures fiscales, s'agissant des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les époux Y ont fait l'objet en 2001, d'une procédure de redressement de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) au titre des années 1998, 1999 et 2000. Faisant application de la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales, la Direction des Impôts a considéré que la S.A Les Trois Arcs avait pour activité principale la gestion de son patrimoine mobilier et que les titres de ladite société ne pouvaient être considérés comme des biens professionnels en application de l'article 885- 0 quater du Code Général des Impôts.
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[…] — que la Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, alors que sans cette interprétation l'impôt eut été inférieur. »
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0905156
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […]
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idArticle=LEGIARTI000037990420&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20210101">l'article L 64 du LPF. cette procedure est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les impositions redressées supérieures à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. L 228 au I).
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