Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 60 (V) JORF 31 décembre 2003
[…] droit de l'article 64A LPF dispose que « pas plus que l'abus de droit visé à l'article L. 64 du LPF, […] la volonté principale d'éluder l'impôt NOTE EFI ces éléments objectifs et subjectifs d un abus de droit ont été définis par la CJUE dans l arret de grande chambre du 20 décembre 2018 qui est devenu un vademecum pour nos verificateurs CJUE Fin […] Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] l'usufruit étant conservé par le donateur, elle n'est toutefois éligible au régime du pacte Dutreil qu'à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions relatives à l'affectation des bénéfices. Ni l'article 787 B du Code général des impôts, ni la doctrine administrative n'apportent de précisions quant aux contours de cette obligation qui représente une contrainte non négligeable pour le chef d'entreprise, […] seront dans ce contexte à manier avec une extrême prudence, a fortiori depuis l'entrée en vigueur du mini-abus de droit de l'article L64 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […] — Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
(TJ Compiègne 2 septembre 2025, n° 24/00911) On sait que depuis quelques années, sous l'influence du droit européen, la notion de but principalement fiscal a fait une entrée fracassante dans notre droit. Initialement cantonnée à la fiscalité directe européenne (la clause anti-abus de la Directive Distributions, puis la Directive ATAD), elle a été généralisée par le législateur avec l'entrée en vigueur en 2019 de l'article L 64 A du LPF. […] Parallèlement, le législateur a introduit cette notion en matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière pour tempérer l'application des règles anti-abus en matière de déduction des prêts : dans certaines hypothèses énumérées à l'article 974 du CGI, […]
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