Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
b) Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ;
c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante.
Commentaires • 5
L'association a alors soumis le litige au tribunal administratif de Paris qui a rejeté cette demande après avoir jugé que l'exploitation du bar constituait une activité de nature lucrative dont les résultats sont imposables à l'IS en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts et que la procédure de rectification d'office prévue par l'ancien article L. 75 LPF avait été régulièrement suivie. […] En effet, en vertu de l'article 206-1 du code général des impôts “... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, […] le manque de contrôle... […] Toutefois, il lui appartient, en vertu de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, l'imposition ayant été établie d'office, […]
Lire la suite…Décisions • 411
[…] Considérant que si l'administration peut à tout moment se prévaloir des situations de taxation d'office et d'évaluation d'office dans lesquelles s'est placé le contribuable, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 abrogeant l'article L. 75 du livre des procédures fiscales fondant la procédure de rectification d'office des bénéfices et chiffres d'affaires déclarés, les graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité de la société n'auraient pas, à elles seules, permis l'engagement d'une telle procédure pour l'ensemble de la période vérifiée ; […]
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[…] que dans ces conditions, le vérificateur a pu à bon droit regarder la comptabilité comme dépourvue de toute valeur probante et par suite, rectifier d'office, en application des dispositions de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition de la société au titre de la période susmentionnée ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 novembre 1998, 94NC00797, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. X…, médecin généraliste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1 er janvier 1979 au 31 décembre 1982 à l'issue de laquelle lui ont été notifiés, le 4 août 1983, des redressements établis selon la procédure de rectification d'office prévue par l'article L.75 du livre des procédures fiscales alors en vigueur ;
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] Il revient donc au Conseil constitutionnel de déterminer quelle est la version de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales applicable au litige. […]
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