Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / IV : Notification et suite des impositions d'office
Article L76 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 87-941 1987-11-23
Modifié par : Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 V JORF 9 juillet 1987
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67.
Commentaires • 173
[…] Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] f) Enfin,la commission est compétente pour donner un avis dans le cadre des litiges opposant l'administration et les contribuables en cas de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 76, al. 1 du LPF). […] /www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044992281">article L 59 A, II-al. 2 du LPF).
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, en cas de mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office, c'est l'administration fiscale qui fixerait […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – l'administration s'est abstenue de l'informer de nombreux éléments obtenus auprès de tiers en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et a manqué au principe de loyauté des débats ;
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[…] — l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu par l'administration ; […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 5 octobre 2010, n° 1000172
[…] — la circonstance que l'article L.76 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en Polynésie française ne la dispense pas de prendre les mesures nécessaires à assurer au contribuable polynésien les droits de la défense,
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Elle ne s'applique qu'aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF ou de l'article L. 13 G du LPF. […] article L. 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement. […] Lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, […]
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