Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Article L103 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1941-01-13 annexe I art. 143, Loi 1917-07-31 art. 51, Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V), Décret 1934-07-20 annexe art. 143, Loi 1914-07-15 art. 23, Décret 53-701 1953-08-09 art. 4 (al. 3), CGI 2006 (AL. 1)
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Commentaires • 301
Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor... […] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'Etat, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, […] elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure sans méconnaître le secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, désigner nommément ces entreprises mais ne fournir au contribuable que des moyennes ne lui permettant pas de connaître, fût-ce indirectement, les données propres à chacune d'elles ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2015, n° 1303466
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. / Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. […]
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Le « reçu » de l'article L. 311-1 du CRPA, qui est le même que le « reçu » de l'article L. 211-1 du code du patrimoine, doit se comprendre comme un « possède » et ce quelle qu'en soit la cause. […] Certains seront régis par des dispositions spéciales (le secret fiscal de l'art. […] L. 103 du livre des procédures fiscales par ex.4) ; mais à défaut, ce sont les règles générales du CRPA qui s'appliquent. […] La Cour de cassation a précisément jugé que tel n'était pas le cas, au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile18. […] Par ex., […]
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