Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Article L103 du Livre des procédures fiscales
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1941-01-13 annexe I art. 143, Loi 1917-07-31 art. 51, Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V), Décret 1934-07-20 annexe art. 143, Loi 1914-07-15 art. 23, Décret 53-701 1953-08-09 art. 4 (al. 3), CGI 2006 (AL. 1)
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
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Dorénavant, la procédure de l'article L. 1123-3 du CG3P qui ne concernait que les bien bâtis, est applicable à l'ensemble des biens, bâtis ou non-bâtis, présumés sans maître. […] En effet, lorsqu'une commune ou un EPCI à fiscalité propre souhaitait vérifier que la TFPB ou la TFPNB n'avait pas été acquittée pendant plus de trois ans, il pouvait se heurter au secret fiscal prévu à l'article L. 103 du code des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor... […] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […]
Lire la suite…Décisions
[…] par courrier en date du 25 juin 2012, le rapport Bredin Pratt et Darrois Villey ; que les requérants ne contestent pas sérieusement que l'occultation de mentions visant des tiers sur ces documents, réalisée par l'administration en vue de respecter le secret professionnel auquel elle est tenue en application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, n'a pu porter atteinte aux droits de la défense ;
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[…] — l'article L.103 du livre des procédures fiscales a été méconnu, de même que l'instruction BOI4-A-3 12, BOI n° 19 du 23 février 2012. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2007, 05-18.855, Inédit
[…] 2 / que les dispositions de droit fiscal interne tels les articles L. 103, R. 103 et L. 256 du livre des procédures fiscales, ne peuvent recevoir application au-delà du territoire national qu'en vertu d'un accord bilatéral signé entre les deux Etats contractants ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour écarter la nécessité d'une signification respectueuse de la souveraineté étrangère, et reconnaître à la notification de l'avis de mise en recouvrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception une application extra-territoriale, […]
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Le « reçu » de l'article L. 311-1 du CRPA, qui est le même que le « reçu » de l'article L. 211-1 du code du patrimoine, doit se comprendre comme un « possède » et ce quelle qu'en soit la cause. […] Certains seront régis par des dispositions spéciales (le secret fiscal de l'art. […] L. 103 du livre des procédures fiscales par ex.4) ; mais à défaut, ce sont les règles générales du CRPA qui s'appliquent. […] La Cour de cassation a précisément jugé que tel n'était pas le cas, au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile18. […] Par ex., […]
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