Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 73
Cette définition est retenue à la lettre par le législateur gabonais à l'article P 855, mais néanmoins, précise in fine, « … droits et taxes en cause » en lieu et place des « impôts sur les sociétés ou les revenus des personnes physiques ». […] En Afrique noire francophone, le recours aux organismes consultatifs est prévu, mais ce recours n'est pas exclusif à la procédure de l'abus de droit. […] Le législateur camerounais s'inscrit dans cette logique et en fait la saisine de commission, une condition sous peine d'irrecevabilité dès lors que le différend touche les infractions énumérées à l'article L107 du LPF. […]
Lire la suite…L'accès aux données des matrices cadastrales est régi par l'article L. 107 du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales pour préserver la vie privée des personnes. Les articles R. 107 A-1 à R. 107 A-7 du LPF précisent à cet effet les règles qui encadrent la communication de ces informations. […]
Lire la suite…[…] Son cadre juridique est déterminé par l'article L. 107 B17 du livre des procédures fiscales qui vient d'être modifié par la loi pour une République numérique susvisé et dont les principales caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-après : […] Dans le cadre de la procédure actuellement mise en œuvre par la Direction générale des finances publiques, la demande d'accès à DVF doit comporter un argumentaire démontrant que les données attendues sont nécessaires à l'une des missions visées à l'article L. 135B du livre des procédures fiscales. […] Il s'agit donc d'une étape essentielle pour procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans un secteur. 107. […]
[…] En tout état de cause, la commission souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne. Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B du même livre, sur lequel la commission n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L107A du livre des procédures fiscales : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. […]
Cette définition est retenue à la lettre par le législateur gabonais à l'article P 855, mais néanmoins, précise in fine, « … droits et taxes en cause » en lieu et place des « impôts sur les sociétés ou les revenus des personnes physiques ». […] En Afrique noire francophone, le recours aux organismes consultatifs est prévu, mais ce recours n'est pas exclusif à la procédure de l'abus de droit. […] Le législateur camerounais s'inscrit dans cette logique et en fait la saisine de commission, une condition sous peine d'irrecevabilité dès lors que le différend touche les infractions énumérées à l'article L107 du LPF. […]
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