Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
pendant 7 jours
Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] Une lecture minutieuse desdits articles et une observation attentive de la jurisprudence permet de constater que devant le juge, le sursis de paiement est d'application automatique si le requérant qui en fait la demande, satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]
Lire la suite…Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] Une lecture minutieuse desdits articles et une observation attentive de la jurisprudence permet de constater que devant le juge, le sursis de paiement est d'application automatique si le requérant qui en fait la demande, satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]
Lire la suite…[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant « TTL » EOOD au Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia (directeur de la direction « Recours et pratique en matière de fiscalité et de sécurité sociale » de Sofia, Bulgarie) (ci-après l'« administration défenderesse au principal ») au sujet du paiement, par TTL, […] Selon l'article 139 du code de procédure fiscale, à partir d'un montant de revenus annuels soumis à une retenue à la source, correspondant à 100000 leva bulgares (BGN) (environ 51000 euros), […]
En contrepartie, aux termes du second alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel. […] II. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 139 du LPF, la commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des finances publiques les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, […]
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