Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L140 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 20
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.
Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.
Commentaires • 7
[…] L […] idArticle=LEGIARTI000034609076&cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=20200221&fastPos=1&fastReqId=1734206269&oldAction=rechCodeArticle">en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 7° Prolongation du mandat du mandataire financier et de la durée de vie de l'association de financement Pour les motifs exposés dans ses observations de 1995, le Conseil constitutionnel émet le voeu que soit prolongée la durée prévue par les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral. 8° Modification de l'article L. 140 du livre des procédures fiscales Le Conseil constitutionnel souhaite que les agents des impôts soient déliés du secret professionnel à l'égard de ses rapporteurs adjoints dans les conditions suggérées en 1995. 9° Transmission d'office par la Commission nationale de contrôle au Conseil constitutionnel des irrégularités portées à sa connaissance en matière de comptes de campagne
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Candidat·
- Élection présidentielle·
- Commission nationale·
- Élus·
- Présentateur·
- Certification·
- Décret·
- Commission·
- Compte
[…] Monsieur H-I J K L Z […] — faire application des articles L140 et L141F du livre des procédures fiscales afin de déterminer si M me Y a le droit, ou non, d'utiliser l'argent placé légalement en son nom aux Etats-Unis pour payer la soulte, en donnant les coordonnées du « trust » de la famille Y ;
Lire la suite…- Soulte·
- Attribution préférentielle·
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- Montant·
- États-unis·
- Motivation·
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- Indivision·
- Partage
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 3 juin 2015, n° 14/09385
[…] Monsieur [E] [P] [L] [Y] [X] […] — faire application des articles L140 et L141F du livre des procédures fiscales afin de déterminer si Mme [M] a le droit, ou non, d'utiliser de l'argent placé légalement en son nom aux Etats-Unis pour payer la soulte, en donnant les coordonnées du « trust » de la famille [M],
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Biens·
- Cadastre·
- Hypothèque·
- Indexation·
- Partage·
- Demande·
- Créance·
- Soulte
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé : « Art. […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
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