Article L145 du Livre des procédures fiscales

Article L139Article L167

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 86-1087 1986-10-07

Les tribunaux appelés à connaître de la procédure de suspension provisoire des poursuites instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 67-280 du 23 septembre 1967, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et qui leur sont nécessaires pour avoir une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Le juge éventuellement désigné pour remplir la fonction de juge commissaire dans le cadre de cette procédure peut, dans les mêmes conditions, recevoir communication des renseignements nécessaires à l'établissement du plan de redressement économique et financier de l'entreprise et du plan d'apurement collectif du passif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 86-1087 1986-10-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 238-3 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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Commentaire • 1

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1. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

BOFIP

Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément aux articles L 141-5, L 241-2 et L 314-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, […]

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Décisions • 135

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1. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 3 septembre 2010, n° 2010/00909

[…] QU''il convient, dans l'intérêt des créanciers, que le liquidateur puisse obtenir communication d'un extrait des fichiers SPI et FICOBA tenus par l'administration fiscale, VU les articles L 621-9 et L 623-2 du Code de Commerce, C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, REQUIERT QU''IL VOUS PLAISE, VOULOIR BIEN, Monsieur LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à interroger la cellule FICOBA pour connaître le ou les comptes bancaires et les services fiscaux pour le patrimoine immobilier du débiteur conformément aux articles L 145B et L145C du Livre des Procédures Fiscales. FAIT A POITIERS, LE 27 août 2010 B C

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 14 avril 2011, n° 2011T01004

[…] — - la liste des comptes bancaires ou postaux dont ils pourraient disposer auprès d'institutions financières ou bancaires françaises, conformément aux dispositions des articles L 145B et L 145C du livre des procédures fiscales,

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9 juin 2011, n° 2011T01466

[…] Que le requérant, en application des dispositions des articles L.143, L.145B et L.145C du livre de procédures fiscales et des articles L.621-9, L.623-2 et L.651-4 du code de commerce, requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, autoriser, Madame Z A, juge-commissaire de la société BATITOO, à se faire communiquer la situation patrimoniale dont dispose ou appartenant à: […] VU les dispositions des articles L.143, 145 B et 145 C du livre des procédures fiscales,

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Document parlementaire • 0

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