Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L152 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 88
En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs.
Commentaires • 2
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
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[…] Considérant, d'autre part, que l'autorité compétente pour recouvrer ces sommes est précisée par l'article 124 du décret du 19 décembre 1991, […] Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics » ; […] que la procédure de contestation est définie par les articles 117 à 119 du décret également susvisé du 7 novembre 2012 ; qu'aux termes de l'article 117 : « Les titres de perception émis en application de l'article L.152 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […]
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[…] tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. / Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, […] IX. – Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152 -1 et L . 152 -2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L . 152 A du livre des procédures fiscales […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 21 avril 2016, n° 1601063
[…] Considérant, d'autre part, que l'autorité compétente pour recouvrer ces sommes est précisée par l'article 124 du décret du 19 décembre 1991, […] Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics » ; […] que la procédure de contestation est définie par les articles 117 à 119 du décret également susvisé du 7 novembre 2012 ; qu'aux termes de l'article 117 : « Les titres de perception émis en application de l'article L.152 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […]
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A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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