Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées aux allocataires, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.
Un décret fixera les modalités d'information des allocataires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
Les personnels des organismes débiteurs sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.
Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article.
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Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] en contrepartie des prestations qui lui sont versées, de déclarer à l'organisme débiteur tout changement intervenu dans sa situation susceptible d'influer sur la consistance de ses droits, ainsi qu'il résulte, notamment, des articles L 161-1-4, L 583-3 et R 115-7 du Code de la sécurité sociale. […] que sur les déclarations de ressources trimestrielles effectuées le 02 juin 2023, le 07 septembre 2023, le 04 décembre 2023, le 03 mars 2024, le 04 juin 2024, le 05 septembre 2024 et le 08 décembre 2024, il a déclaré, […]
[…] DU 03 FEVRIER 2016 […] Le 3 février 2016, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] Se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article L583-3 du code de la sécurité sociale, des éléments produits aux débats par la CAF, établissant que X Y a déposé un dossier de surendettement, état de surendettement constaté par la Commission de surendettement le 12 novembre 2012, mentionnant sa situation de concubinage avec B-C D, faisant masse des ressources du couple, de l'adresse déclarée auprès des administrations par B-C D, comme étant celle de X Y, les juges de première instance ont exactement apprécié la situation, telle que relevé par l'enquêteur de la CAF, le 8 mars 2013, en rejetant la contestation formée par X Y.
[…] aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu les articles L. 583-3 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion ; Vu les décrets n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance et n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à son utilisation par les ASSEDIC Vu l'article 378 du code pénal ; Après avoir entendu Monsieur Philippe STECK, directeur-adjoint de la CNAF, ainsi que Monsieur André PERDRIAU en son rapport, […]
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