Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Article L152 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires :
1° A l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs ;
2° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant, d'autre part, que l'autorité compétente pour recouvrer ces sommes est précisée par l'article 124 du décret du 19 décembre 1991, […] Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics » ; […] que la procédure de contestation est définie par les articles 117 à 119 du décret également susvisé du 7 novembre 2012 ; qu'aux termes de l'article 117 : « Les titres de perception émis en application de l'article L.152 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'autorité compétente pour recouvrer ces sommes est précisée par l'article 124 du décret du 19 décembre 1991, […] Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics » ; […] que la procédure de contestation est définie par les articles 117 à 119 du décret également susvisé du 7 novembre 2012 ; qu'aux termes de l'article 117 : « Les titres de perception émis en application de l'article L.152 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2023, n° 2306740
[…] tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. / Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, […] IX. – Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152 -1 et L . 152 -2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L . 152 A du livre des procédures fiscales […]
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A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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