Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LES DELAIS DE PRESCRIPTION / DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES
Article L180 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
Commentaires • 98
Cela étant, conformément aux dispositions des articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement et d'IFI (impôt sur la fortune immobilière), le délai de reprise court jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales : « le droit de reprise mentionné aux articles L.169, L. et L.180 s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces articles, aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L.47 » ;
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Déductions pour frais professionnels·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Imposition·
- Impôt·
- Administration·
- Voiture
[…] Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles L. 23 A, L. 180 du livre des procédures fiscales et des articles 885 O à 885 O ter du code général des impôts et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Recouvrement·
- Livre·
- Suisse·
- Notification·
- Avis·
- Étranger·
- Intérêt de retard·
- Signification·
- Accord bilatéral
3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 6 mars 2018, n° 15/05388
[…] Dans ses dernières conclusions du 14 décembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 761 et 800 et suivants du code général des impôts et L180 du livre des procédures fiscales, de : […] Mais, ainsi que l'a justement retenu le tribunal au vu de l'article L 180 du livre des procédures fiscales, la prescription abrégée de trois ans n'était pas applicable en l'absence de déclaration de succession régulière.
Lire la suite…- Successions·
- Taxation·
- Administration fiscale·
- Finances publiques·
- Prescription·
- Héritier·
- Imposition·
- Absence de déclaration·
- Biens·
- Procédures fiscales
Article paru dans Option Finance le 17/04/2024 […] [2] Art. L180 et L186 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Lire la suite…