Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle / 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Article L51 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle :
1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ;
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;
4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ;
5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ;
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;
7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B.
Commentaires • 77
Par principe, l'Administration fiscale ne peut pas renouveler l'examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période au sens de l'article L. 51 du LPF. […] Le service de contrôle est alors en droit de procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription, au sens de l'article L. 187 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
Constitue une seconde vérification de comptabilité, prohibée par les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, la reconstitution des encaissements effectuée par le service à partir des renseignements recueillis lors d'une intervention sur place faite par le vérificateur à la suite de la réclamation présentée par la société, alors même que les droits correspondant à l'insuffisance constatée lors de cette intervention n'ont fait l'objet d'aucun rappel mais ont été imputés, du fait de la compensation opérée par le vérificateur, sur des excédents d'imposition.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales car, en vertu du 5 de l'article L. 50-0 du code général des impôts, les entreprises peuvent présenter, sur demande de l'administration, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-30.351 97-30.352, Inédit
[…] dès lors, en l'espèce, en se fondant sur des présomptions relatives à des faits ayant donné lieu à des redressements abandonnés ou à des contrôles n'ayant donné lieu à aucun redressement, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à la fois L. 50 et L. 51 de ce même Livre ;
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#8217;article L.51 du Livre des procédures fiscales (LPF) selon laquelle l'Administration ne peut contrôler qu'une seule fois une même opération. […] […] L'article L.51 du LPF stipule que l'Administration ne peut pas contrôler plusieurs fois les mêmes écritures comptables ou les mêmes impôts. […]
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