Entrée en vigueur le 13 juin 2016
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
2. BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de…
BOFIP
1 Conformément aux dispositions des articles L1 à L2 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*1-1 à R*2-1du LPF, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, […]
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En matière de forfait collectif agricole, la procédure de fixation des bénéfices se déroule, aux termes des articles L 1, R*1.1 et R*1.2 du livre des procédures fiscales, au cours de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus et se concrétise par la publication des tarifs au Journal officiel. Les impositions à l'impôt sur le revenu correspondantes sont mises en recouvrement après cette parution. Dans ces conditions, la majorité des contribuables dispose des avis d'imposition - ou de non-imposition - la seconde année qui suit celle de la levée des récoltes.
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