Article R*1-1 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
En matière de forfait collectif agricole, la procédure de fixation des bénéfices se déroule, aux termes des articles L 1, R*1.1 et R*1.2 du livre des procédures fiscales, au cours de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus et se concrétise par la publication des tarifs au Journal officiel. Les impositions à l'impôt sur le revenu correspondantes sont mises en recouvrement après cette parution. Dans ces conditions, la majorité des contribuables dispose des avis d'imposition - ou de non-imposition - la seconde année qui suit celle de la levée des récoltes.
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