Article R*4-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*2-1Article R10-0 AD-1

Entrée en vigueur le 13 juin 2016

Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.

Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est codifié par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

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NOTA

En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.

Commentaire • 1

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1. BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles - Classement des exploitations de polyculture

BOFIP

La direction départementale ou Régionale des finances publiques l'adresse au maire, accompagnée d'une lettre modèle n° 2137 à laquelle sont également joints : - un tableau présentant la définition des diverses catégories retenues pour l'établissement du classement ; - un extrait des barèmes d'imposition publiés au Journal officiel. 40 Le maire est ainsi en mesure, conformément à l'article R*4-1 du livre des procédures fiscales (LPF), d'afficher en mairie, pendant 15 jours, […]

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