Article R*4-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*2-1Article R10-0 AD-1

Entrée en vigueur le 13 juin 2016

Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.

Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est codifié par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

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NOTA

En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.

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