Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre premier : / Chapitre premier : / Section II :
Article R*4-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
>
Version13/06/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.