Article R27-2 du Livre des procédures fiscales

Article R27-1

Article R*29-1

Entrée en vigueur le 10 avril 1982

Est créé par : Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 6 (V) JORF 10 AVRIL 1982

Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15

Chez les fabricants d'isoglucose, les agents des impôts peuvent effectuer tous inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.

Entrée en vigueur le 10 avril 1982
Est créé par :	Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 6 (V) JORF 10 AVRIL 1982
Est codifié par :	Décret 82-882 1982-10-15

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