Entrée en vigueur le 7 juin 1989
Est créé par : Décret n°89-353 du 5 juin 1989 - art. 2 () JORF 7 juin 1989
Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.