Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.
Convocation du contribuable Conformément aux dispositions de l'article R*59 B-1 du LPF, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. […] 1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF. 1. […] Il peut aussi adresser à la commission des observations écrites (LPF, art. R* 59 B-1). […] Établissement de l'imposition L'article R* 59-1 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration de notifier au contribuable l'avis de la commission départementale de conciliation et de l'informer de la base d'imposition qu'elle se propose de retenir. […]
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