Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats.
Accords tacites (LPF, art. L. 80 B, 2° à 6° et 8°)
Lyes Djaoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Forme de la demande Les conditions prévues par les articles R. 80 B-1, R. 80 B-2 et R. 80 B-3 du LPF sont applicables aux demandes visées au 3° de l'article L. 80 B LPF, sous réserve de quelques spécificités. Les demandes sont à établir conformément aux modèles disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de rescrits spécifiques ». …
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