Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.
Accords tacites (LPF, art. L. 80 B, 2° à 6° et 8°)
Lyes Djaoud ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Forme de la demande Les conditions prévues par les articles R. 80 B-1, R. 80 B-2 et R. 80 B-3 du LPF sont applicables aux demandes visées au 3° de l'article L. 80 B LPF, sous réserve de quelques spécificités. Les demandes sont à établir conformément aux modèles disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de rescrits spécifiques ». …
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