Article R*80 C-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*80 C-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1

La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.

Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Modifié par :	Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.

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Accords tacites (LPF, art. L. 80 B, 2° à 6° et 8°)

Lyes Djaoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… C. Forme de la demande Les conditions prévues par les articles R. 80 B-1, R. 80 B-2 et R. 80 B-3 du LPF sont applicables aux demandes visées au 3° de l'article L. 80 B LPF, sous réserve de quelques spécificités. Les demandes sont à établir conformément aux modèles disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de rescrits spécifiques ». …

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