Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 - art. 4 () JORF 30 décembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 - art. 3 () JORF 30 décembre 1995
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier par chacun de leurs clients la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.