Article R96 C-2 du Livre des procédures fiscales
Article R96 C-1
Article R96 C-3

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 - art. 4 () JORF 30 décembre 1995

Modifié par : Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 - art. 3 () JORF 30 décembre 1995

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier par chacun de leurs clients la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Sortie de vigueur le 1 août 2014

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