Article R96 C-4 du Livre des procédures fiscales

Article R96 C-3Article R96 D-1

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1995

Est codifié par : Décret n°96-557 du 21 juin 1996

Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U et 41 septdecies W de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.

Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par :	Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1995
Est codifié par :	Décret n°96-557 du 21 juin 1996

Sortie de vigueur le 1 août 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 2

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